Renseignements sur les dossiers
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20164
Société canadienne des postes c. Guy E. Dulude
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-17 | Certificat de taxation délivré à, Seguin, Landriault | |
| 1987-09-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (M.C. Paquette) Montréal,Qc | |
| 1987-09-08 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11172 | Syndicat des postiers du Canada |
| 1987-09-08 | Décision sur le mémoire de frais, $625.00 | |
| 1987-09-04 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me R. Forget (Mtl,Qc) | |
| 1987-04-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-02-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-02-23, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-02-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-02-23, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-12-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-12-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-30 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-12-30, W | |
| 1986-12-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-12-30, W | |
| 1986-12-23 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Guy E. Dulude |
| 1986-12-23 | Affidavit | Société canadienne des postes |
| 1986-12-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Société canadienne des postes |
| 1986-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of volumes 1 to 3, avec signification, complété le : 1986-11-27 | Société canadienne des postes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne des postes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dulude, Guy E. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des postiers du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dulude, Guy E.
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Syndicat des postiers du Canada
Procureur(s)
2500 - 300 LÉO PARISEAU
CP 993 PL DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-010188-835
Requête accueilli
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001766-831
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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