Renseignements sur les dossiers
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20175
Brian Clayton Sager c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-31 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Stewart (Calgary,AB) | |
| 1987-07-31 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Jack Watson (Calgary,AB) | |
| 1987-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, J. McLaughlen (Alberta) | |
| 1987-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-02-23, E McI W | |
| 1987-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-02-23, E McI W | |
| 1987-01-22 | Correspondance provenant de, dated Jan 20/87 from C. Michon (Re: Satellite) | |
| 1987-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , served copy | Sa Majesté la reine |
| 1987-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-12-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-12-31 | Brian Clayton Sager |
| 1986-12-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-12-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-09 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-12-09, LaF | |
| 1986-12-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-12-09, LaF | |
| 1986-12-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1986-12-05 | Affidavit | Brian Clayton Sager |
| 1986-12-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Brian Clayton Sager |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sager, Brian Clayton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sager, Brian Clayton
Procureur(s)
307 - 1228 Kensington Rd NW
Calgary, Alberta
T2N 4P9
Téléphone : (403) 270-2641
Télécopieur : (403) 670-7025
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8501-1663-C4
Conviction: Perjury - sentence of 1 day imprisonment imposed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
18373
Appeal against sentence allowed - sentence varied to 2 1\2 years
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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