Renseignements sur les dossiers
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20179
Ministre des Transports et Communications c. Partition Holdings Ltée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-07-31 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Marshall (Toronto,ON) | |
| 1987-07-08 | Correspondance provenant de, to note copy of jdugment sent to Gordon Atlin (Toronto,ON) | |
| 1987-07-08 | Frais de taxation 30 $, receipt # 10735 | Partition Holdings Ltée |
| 1987-07-08 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1987-05-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-03-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-03-23, B W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-03-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-03-23, B W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-02-13 | Recueil de sources, , 5 copies, with service | Partition Holdings Ltée |
| 1987-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Partition Holdings Ltée |
| 1987-02-10 | Recueil de sources, , 5 copies | Ministre des Transports et Communications |
| 1987-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-02-03 | Ministre des Transports et Communications |
| 1986-12-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-12-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-12-15, LaF | |
| 1986-12-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-12-15, LaF | |
| 1986-12-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Partition Holdings Ltée |
| 1986-12-15 | Affidavit | Ministre des Transports et Communications |
| 1986-12-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Ministre des Transports et Communications |
| 1986-12-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Ministre des Transports et Communications |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Transports et Communications | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Partition Holdings Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Victoria Wood Development Corporation Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre des Transports et Communications
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Partition Holdings Ltée
Procureur(s)
800 - 55 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5J 2K4
Téléphone : (416) 368-1400
Télécopieur : (416) 368-0016
Partie : Victoria Wood Development Corporation Inc.
Procureur(s)
800 - 55 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5J 2K4
Téléphone : (416) 368-1400
Télécopieur : (416) 368-0016
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
413/84
Appeal allowed: Interest payable from March 28/1972
Cour d’appel de l’Ontario
385/85
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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