Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1987-07-31	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to McAlpine (Vancouver,BC)
1987-07-31	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Arvay (Victoria,BC)
1987-07-08	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to J.L. Jordan (Vancouver,BC)
1987-03-05	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens
1987-02-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-02-23 Décision en délibéré
1987-02-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-02-23 Décision en délibéré
1987-02-17	Recueil de sources, , 3 copies	British Columbia Teachers' Federation
1987-02-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, with service	Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-01-29	Correspondance provenant de, dated Jan 21/87 from A.G. of B.C. (Re: Stellite)
1986-12-24	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-12-24	British Columbia Teachers' Federation

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
British Columbia Teachers' Federation	Demandeur(eresse)	Actif
Castlegar District Teachers' Association	Demandeur(eresse)	Actif
Central Okanagan Teachers' Association	Demandeur(eresse)	Actif
Delta Teachers' Association	Demandeur(eresse)	Actif
Langley Teahcers' Association	Demandeur(eresse)	Actif
Nelson District Teahcers' Association	Demandeur(eresse)	Actif
Prince Rupert Teachers' Association	Demandeur(eresse)	Actif
Shuswap District Teachers' Association	Demandeur(eresse)	Actif
West Vancouver Teachers' Association	Demandeur(eresse)	Actif
Pedrini, Lisa	Demandeur(eresse)	Actif
Crowe, Donald	Demandeur(eresse)	Actif
Eastman, Janice	Demandeur(eresse)	Actif
Bennett, Donald	Demandeur(eresse)	Actif
Burden, Frank	Demandeur(eresse)	Actif
Northcott, Peter	Demandeur(eresse)	Actif
Williams, David	Demandeur(eresse)	Actif
Walker, Heather	Demandeur(eresse)	Actif
Williams & Heather Walker as representatives of teachers in the province of B.C., David	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif
Ministre de l'Éducation de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif
Ministre de la Main-d'oeuvre pour la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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