Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1987-08-15	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to L.T. Forbes, (Toronto,ON)
1987-08-15	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. McLeod Rogers (Toronto,ON)
1987-08-15	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Court of Appeal Registrar (Toronto,ON)
1987-06-04	Frais de taxation 30 $, receipt # 11029	Bernard Laski
1987-06-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-07	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, JC McI LaF Décision en délibéré
1987-04-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-07, JC McI LaF Décision en délibéré
1987-03-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service	Health Disciplines Board
1987-03-27	Recueil de sources, , 5 copies	Toronto Star
1987-03-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies	Toronto Star
1987-02-19	Ordonnance sur requête diverse
1987-02-17	Décision sur requête diverse, (Motion adjourned to April 06/87), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-02-17	Audition de requête diverse, 1987-02-17, (Motion adjourned to April 06/87), W
1987-02-17	Présentation de requête diverse, 1987-02-17, (Motion adjourned to April 06/87), W
1987-02-12	Réponse à requête diverse	College of Physicians and Surgeons of Ontario
1987-02-12	Affidavit	Bernard Laski
1987-02-12	Avis de requête diverse	Bernard Laski
1986-12-31	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-12-31	Bernard Laski

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Laski, Bernard	Demandeur(eresse)	Actif
Weinstein, Lionel J.	Demandeur(eresse)	Actif
Minde, Klaus Karl	Demandeur(eresse)	Actif
Carr, Robert P.	Demandeur(eresse)	Actif
Porepa, Joseph J.	Demandeur(eresse)	Actif
Wise, Sheldon Arthur	Demandeur(eresse)	Actif
McCurdy, Deborah	Demandeur(eresse)	Actif
Grant, Ronald M.	Demandeur(eresse)	Actif
Pavri, Daisy	Demandeur(eresse)	Actif
Studniberg, Allan	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
College of Physicians and Surgeons of Ontario	Intimé(e)	Actif
Toronto Star	Intimé(e)	Actif
Health Disciplines Board	Intimé(e)	Actif
Yuz, Judith	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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