Renseignements sur les dossiers
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20236
Gulf Trollers Association c. Ministre des Pêches et Océans, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Eggertson (Vancouver,BC) | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Lowes (Vancouver,BC) | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, sent to R. Biljan informing of judgment | |
| 1987-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-03-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-03-24, E McI La | |
| 1987-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-03-24, E McI La | |
| 1987-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Ministre des Pêches et Océans |
| 1987-02-13 | Signification | |
| 1987-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-02-09 | Gulf Trollers Association |
| 1987-01-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-01-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Feb 23/87), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-01-19, (Time extended to Feb 23/87), McI | |
| 1987-01-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-01-19, (Time extended to Feb 23/87), McI | |
| 1987-01-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Ministre des Pêches et Océans |
| 1987-01-16 | Affidavit, of J. Keith Lowes | Gulf Trollers Association |
| 1987-01-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Gulf Trollers Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gulf Trollers Association | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Pêches et Océans | Intimé(e) | Actif |
| Wayne Shinners, Regional Dir. Gen. of the Dept. of Fisheries and Oceans for the Pacific Region | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pacific Trollers Association | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Gulf Trollers Association
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2M6
Téléphone : (604) 669-5500
Télécopieur : (604) 688-8491
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre des Pêches et Océans
Procureur(s)
2800 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11118
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Partie : Wayne Shinners, Regional Dir. Gen. of the Dept. of Fisheries and Oceans for the Pacific Region
Procureur(s)
2800 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11118
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Partie : Pacific Trollers Association
Procureur(s)
1600 - 925 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Télécopieur : (604) 669-1620
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1301-84
Certiorari granted and public notices quashed
Cour d’appel fédérale
A-1076-84
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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