Renseignements sur les dossiers
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20243
Daniel Lawrence Saltel c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-29 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. R.H. Maxwell (Wpg,MN) | |
| 1987-09-29 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. G. Brodsky (Wpg,MN) | |
| 1987-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, B.T. Cadger (Wpg, MN) | |
| 1987-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B E McI Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-22, B E McI | |
| 1987-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-22, B E McI | |
| 1987-06-09 | Recueil de sources, , 10 copies of supplemental authorities | Daniel Lawrence Saltel |
| 1987-05-06 | Correspondance provenant de, from R.H. Maxwell to Greg Brodsky | |
| 1987-05-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to June 22/87), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-01, (Time extended to June 22/87), McI | |
| 1987-05-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-01, (Time extended to June 22/87), McI | |
| 1987-04-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-30 | Affidavit | Daniel Lawrence Saltel |
| 1987-04-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Daniel Lawrence Saltel |
| 1987-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-02-05 | Daniel Lawrence Saltel |
| 1987-02-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-01-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to May 09/87), E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-29 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-01-29, (Time extended to May 09/87), E | |
| 1987-01-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-01-29, (Time extended to May 09/87), E | |
| 1987-01-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-01-28 | Affidavit | Daniel Lawrence Saltel |
| 1987-01-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Daniel Lawrence Saltel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saltel, Daniel Lawrence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saltel, Daniel Lawrence
Procureur(s)
1 Lombard Place, Richardson Building
10th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3B 3H1
Téléphone : (204) 957-3535
Télécopieur : (204) 957-1261
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
Not listed
Conviction: Refusal to provide breathalyzer samples
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
86-01-01285
Appeal dismissed
Cour d’appel du Manitoba
Not listed
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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