Renseignements sur les dossiers
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20250
Kato Krauss c. Paul Major
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-07-31 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Markin | |
| 1987-07-31 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Wilson (Weston,ON) | |
| 1987-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1987-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-03-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-03-24, E McI La | |
| 1987-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-03-24, E McI La | |
| 1987-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Paul Major |
| 1987-02-05 | Signification, of motion for leave to appeal | |
| 1987-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1987-02-05 | Kato Krauss |
| 1987-01-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel, with an extension of time), with service | Kato Krauss |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Krauss, Kato | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Major, Paul | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Krauss, Kato
Procureur(s)
951 WILSON AVE
TORONTO, Ontario
M3K 1Z7
Téléphone : (416) 635-7104
Partie : Major, Paul
Procureur(s)
303 - 222 DIXON RD
WESTON, Ontario
M9P 3S5
Téléphone : (416) 243-3394
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
209519/83
Claim allowed - damages awarded
Cour d’appel de l’Ontario
423/85
Appeal allowed in part - Award of damages varied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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