Renseignements sur les dossiers
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20258
Dennis H. Hails, et al. c. Banque Toronto-Dominion
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-08-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Kelly (Toronto,ON) | |
| 1987-08-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1987-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1987-07-10 | Divers, to note records returned to Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) via CN | |
| 1987-04-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-04-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, B W LeD | |
| 1987-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-07, B W LeD | |
| 1987-03-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Banque Toronto-Dominion |
| 1987-03-09 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 4 copies of evidence vols. 1 to 5 | |
| 1987-03-09 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 4 copies of Appeal books vols. 1 to 3 | |
| 1987-03-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-03-04 | Dennis H. Hails |
| 1987-02-13 | Correspondance provenant de, from W.A. Kelly | |
| 1987-02-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-02-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-11, McI | |
| 1987-02-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-11, McI | |
| 1987-02-04 | Affidavit, (served copy), with service | Dennis H. Hails |
| 1987-02-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (served copy), with service | Dennis H. Hails |
| 1987-02-02 | Affidavit | Dennis H. Hails |
| 1987-02-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Dennis H. Hails |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hails, Dennis H. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dennis H. Hails Interiors Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hails, Dennis H.
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 2W9
Téléphone : (416) 361-1404
Partie : Dennis H. Hails Interiors Limitée
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 2W9
Téléphone : (416) 361-1404
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
W.A. Kelly, Q.C.
TD BANK TOWER
PO BOX 20
TORONTO, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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