Renseignements sur les dossiers
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20263
Gobin Sawh c. David Petrie
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-07-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Brian Crane, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1987-07-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Leblanc (Dartmouth,NS) | |
| 1987-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. Martin Smith (Halifax,NS) | |
| 1987-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E La W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-03-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-03-24, E La W | |
| 1987-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-03-24, E La W | |
| 1987-02-25 | Recueil de sources, 5 copies | David Petrie |
| 1987-02-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | David Petrie |
| 1987-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-02-04 | Gobin Sawh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sawh, Gobin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petrie, David | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sawh, Gobin
Procureur(s)
700 - 33 ALDERNEY DR
PO BOX 876 STN MAIN
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Z5
Téléphone : (902) 469-9500
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Petrie, David
Procureur(s)
B.A. Crane, Q.C.
1100 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 2380 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
46545
Motion to strike out defence dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01577
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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