Renseignements sur les dossiers
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20272
Sarabjit Kaur Minhaus c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. M. Rosenberg (Toronto,ON) | |
| 1988-08-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. D. Hunt (Toronto,ON) | |
| 1988-08-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto,ON) | |
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Tor,ON) | |
| 1987-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, JC W LeD | |
| 1987-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, JC W LeD | |
| 1987-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-18 | Correspondance provenant de, dated Nov 17 from M. Rosenberg (Re: Satellite) | |
| 1987-03-16 |
Décision sur requête diverse, (Hearing adjourned sine die), E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-03-16 | Audition de requête diverse, 1987-03-16, (Hearing adjourned sine die), E | |
| 1987-03-16 | Présentation de requête diverse, 1987-03-16, (Hearing adjourned sine die), E | |
| 1987-03-13 | Réponse à requête diverse | Sa Majesté la reine |
| 1987-03-13 | Affidavit | Sarabjit Kaur Minhaus |
| 1987-03-13 | Avis de requête diverse | Sarabjit Kaur Minhaus |
| 1987-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time, 5 copies, with service, complété le : 1987-02-06 | Sarabjit Kaur Minhaus |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minhaus, Sarabjit Kaur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Minhaus, Sarabjit Kaur
Procureur(s)
144 KING ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Conviction: First Degree Murder
Cour d’appel de l’Ontario
699/84
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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