Renseignements sur les dossiers
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20291
Grace Maternity Hospital Local of the Nova Scotia Nurses' Union c. Board of Management of the Grace Maternity Hospital
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-09-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. J.P. Merrick (Halifax,NS) | |
| 1987-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. M. Smith (Halifax,NS) | |
| 1987-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-04-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-04-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-07, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Board of Management of the Grace Maternity Hospital |
| 1987-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-03-09 | Grace Maternity Hospital Local of the Nova Scotia Nurses' Union |
| 1987-02-26 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Grace Maternity Hospital Local of the Nova Scotia Nurses' Union |
| 1987-02-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Mar 24/87), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-19, (Time extended to Mar 24/87), La | |
| 1987-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-02-19, (Time extended to Mar 24/87), La | |
| 1987-02-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Board of Management of the Grace Maternity Hospital |
| 1987-02-17 | Affidavit | Grace Maternity Hospital Local of the Nova Scotia Nurses' Union |
| 1987-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Grace Maternity Hospital Local of the Nova Scotia Nurses' Union |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grace Maternity Hospital Local of the Nova Scotia Nurses' Union | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of Management of the Grace Maternity Hospital | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grace Maternity Hospital Local of the Nova Scotia Nurses' Union
Procureur(s)
2100 - 1801 HOLLIS ST
PO BOX 1054
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X6
Téléphone : (902) 429-4111
Télécopieur : (902) 429-8215
Partie : Board of Management of the Grace Maternity Hospital
Procureur(s)
1601 Lower Water Street
P.O. Box 730 Stn Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-4197
Courriel : eric.durnford@mcrlaw.com
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Nouvelle-Écosse
Not available
Grievance dismissed
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
55866
Application allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01638
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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