Renseignements sur les dossiers
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20296
Albert Arron Harms c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1987-11-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. B. Gover (Toronto,ON) | |
| 1987-11-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Koziebrocki (Toronto,ON) | |
| 1987-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-04 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-05-04, B La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-05-04 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-05-04, B La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-03-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-03-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to May 04/87), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-03-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-03-06, (Time extended to May 04/87), W | |
| 1987-03-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-03-06, (Time extended to May 04/87), W | |
| 1987-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-03-06 | Affidavit | Albert Arron Harms |
| 1987-03-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Albert Arron Harms |
| 1987-03-05 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time, 5 copies, with service, complété le : 1987-03-05 | Albert Arron Harms |
| 1987-02-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, with extension of time, with service | Albert Arron Harms |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harms, Albert Arron | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harms, Albert Arron
Procureur(s)
BOX 24
TORONTO, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 598-2167
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
4771/84
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
1034/84
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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