Renseignements sur les dossiers
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20302
Vivian Rose Griffith c. Lawrence Gray, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-04-30 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Vivian Rose Griffith |
| 1987-03-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-03-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Apr 07/87 subject to applicant effecting serive of the motion record inclusive of argument on or before Mar 13 & filing thereof on or before Mar 16/87), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-03-03 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-03-03, (Time extended to Apr 07/87 subject to applicant effecting serive of the motion record inclusive of argument on or before Mar 13 & filing thereof on or before Mar 16/87), W | |
| 1987-03-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-03-03, (Time extended to Apr 07/87 subject to applicant effecting serive of the motion record inclusive of argument on or before Mar 13 & filing thereof on or before Mar 16/87), W | |
| 1987-03-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Lawrence Gray |
| 1987-03-03 | Affidavit | Vivian Rose Griffith |
| 1987-03-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Vivian Rose Griffith |
| 1987-02-26 | Réponse à requête diverse, for an order to abridge time to serve & file motion, with service | Lawrence Gray |
| 1987-02-26 | Avis de requête diverse, for an order to abridge time to serve & file motion, with service | Vivian Rose Griffith |
| 1987-02-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Vivian Rose Griffith |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Griffith, Vivian Rose | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gray, Lawrence | Intimé(e) | Actif |
| Corporation of the Township of Langley | Intimé(e) | Actif |
| Popove, J.M. | Intimé(e) | Actif |
| British Columbia Assessment Authority | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thompson & McConnell | Autre | Actif |
| Thomas, Howard | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Griffith, Vivian Rose
Procureur(s)
1200 - 1190 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2L3
Téléphone : (604) 687-5792
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Gray, Lawrence
Procureur(s)
1700 - 700 PENDER ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1G8
Téléphone : (604) 687-1323
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Corporation of the Township of Langley
Procureur(s)
3100 - 650 GEORGIA ST W
PO BOX 11504
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Partie : Popove, J.M.
Procureur(s)
3100 - 650 GEORGIA ST W
PO BOX 11504
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Partie : British Columbia Assessment Authority
Procureur(s)
800 - 1070 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2S8
Téléphone : (250) 388-5421
Télécopieur : (250) 388-4294
Partie : Thompson & McConnell
Procureur(s)
3000 - 1055 GEORGIA ST W
BOX 11130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Partie : Thomas, Howard
Procureur(s)
3000 - 1055 GEORGIA ST W
BOX 11130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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