Renseignements sur les dossiers
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20309
Robert Dewar Lindsay c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Dunlop (Halifax,NS) | |
| 1987-09-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Lutes (Halifax,NS) | |
| 1987-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. M. Smith (Halifax,NS) | |
| 1987-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-06 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-06, La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-04-06 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-06, La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-03-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Apr 06/87), LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-03-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-03-17, (Time extended to Apr 06/87), LeD | |
| 1987-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-03-17, (Time extended to Apr 06/87), LeD | |
| 1987-03-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-03-17 | Affidavit | Robert Dewar Lindsay |
| 1987-03-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Robert Dewar Lindsay |
| 1987-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-03-02 | Divers, to note 5 copies of annex "A" to motion book | Robert Dewar Lindsay |
| 1987-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-03-02 | Robert Dewar Lindsay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lindsay, Robert Dewar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lindsay, Robert Dewar
Procureur(s)
5670 SPRING GARDEN RD
PO BOX 3366 (S)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3J1
Téléphone : (902) 423-8121
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8995
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
9278 & 9302
Conviction: fraud and attempted fraud
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
61442
Appeal against sentence allowed, cross-appeal against conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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