Renseignements sur les dossiers
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20315
Samir Georges Rabbat c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-09-19 | Certificat de taxation délivré à, Sue Paquette (Justice) | |
| 1989-09-19 | Frais de taxation 30 $, (Justice Account) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1989-09-11 | Décision sur le mémoire de frais, at $405.00,, with service | |
| 1989-09-01 | Mémoire de frais, With service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1987-09-18 | Divers, copy of judgment sent to Samir Georges Rabbat and The Minister of Employment and Immigration | |
| 1987-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Ottawa, ON) | |
| 1987-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LeD L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-05-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-05-05, La LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-05-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-05-05, La LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-03-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Samir Georges Rabbat |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rabbat, Samir Georges | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rabbat, Samir Georges
Procureur(s)
Leonard Seidman
1802 - 3500 BOUL DE MAISONNEUVE O
MONTRÉAL, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 937-9445
Télécopieur : (514) 937-2618
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
200 boul René-Lévesque O
9e étage
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5384
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1866-85
application for writ of prohibition dismissed
Cour d’appel fédérale
A-1006-85
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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