Renseignements sur les dossiers
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20323
TNT Canada Inc. c. Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, W.F. Shaughnessy | |
| 1987-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-05-04, B LaF L'HD | |
| 1987-05-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-05-04, B LaF L'HD | |
| 1987-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-03-09 | TNT Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| TNT Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Young, Gerald | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : TNT Canada Inc.
Procureur(s)
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
707 - 141 Laurier St W
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 238-1515
Télécopieur : (613) 238-1323
Partie : Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
7TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4460
Télécopieur : (416) 326-4015
Partie : Young, Gerald
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
not available
application to quash informations dismissed
Cour suprême de l’Ontario
832/85
application for certiorari allowed - informations quashed
Cour d’appel de l’Ontario
507/85
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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