Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1987-09-15	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, M.F. Cain (Fredericton, NB)
1987-06-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI LeD LaF Rejeté(e), avec dépens
1987-06-01	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-01, McI LeD LaF
1987-06-01	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-01, McI LeD LaF
1987-03-13	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Terrance Sullivan

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sullivan, Terrance	Demandeur(eresse)	Actif
Sullivan Farms Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Desrosiers, Aurelle	Intimé(e)	Actif
Maillet, André	Intimé(e)	Actif
Desrosiers, Roland	Intimé(e)	Actif
Audet, Mary Lou	Intimé(e)	Actif
Perron, Romain	Intimé(e)	Actif
Levesque, Paul	Intimé(e)	Actif
Landry, Ronald	Intimé(e)	Actif
Levesque, Charles	Intimé(e)	Actif
Levesque, Henri	Intimé(e)	Actif
Carter, Howard	Intimé(e)	Actif
Perron, Rejean	Intimé(e)	Actif
Perron, Luc	Intimé(e)	Actif
Levesque, Raoul	Intimé(e)	Actif
Desrosiers, George	Intimé(e)	Actif
Desrosiers, Michel	Intimé(e)	Actif
Levesque, Roland	Intimé(e)	Actif
Belanger, Gerard	Intimé(e)	Actif
Levesque, Mathias	Intimé(e)	Actif
Michaud, Gilbert	Intimé(e)	Actif
Allard, James	Intimé(e)	Actif
Michaud, Almee	Intimé(e)	Actif
Landry, Gerard H.	Intimé(e)	Actif
Cormier, Clement	Intimé(e)	Actif
Audet, Gilles	Intimé(e)	Actif
Savoie, Robert	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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