Renseignements sur les dossiers
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20344
Emile Joseph Fougère c. Linda Mary Fougère
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LeD L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-22, La LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-22, La LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-03-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Emile Joseph Fougère |
| 1987-03-08 | Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson | |
| 1987-03-08 | Frais de taxation 30 $, receipt #12113 | Linda Mary Fougère |
| 1987-03-07 | Décision sur le mémoire de frais, $1738.59 | |
| 1987-02-11 | Mémoire de frais | Linda Mary Fougère |
| 1987-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, M.F. Cain (Fred, NB) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fougère, Emile Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fougère, Linda Mary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fougère, Emile Joseph
Procureur(s)
Halton Hills, Ontario
L7G 4Y4
Téléphone : (905) 873-4100
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 594-8780
Télécopieur : (613) 238-1323
Partie : Fougère, Linda Mary
Procureur(s)
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 1K6
Téléphone : (506) 853-1105
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
FDM 936-85
access order varied
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
102/86/CA
appeal allowed - order varied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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