Renseignements sur les dossiers
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20360
Sa Majesté la reine c. Joseph Roger Bertrand
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-25 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to J. Watson (Edmonton,AB) | |
| 1988-08-25 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to B.E. Devlin (Calgary,AB) | |
| 1988-08-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Calgary,Ab) | |
| 1987-10-14 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Calgary, Alberta) | |
| 1987-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, McI La LeD | |
| 1987-10-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, McI La LeD | |
| 1987-07-16 | Ordonnance sur requête diverse, With service | |
| 1987-07-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 4 copies, with service | Joseph Roger Bertrand |
| 1987-05-26 |
Décision sur requête diverse, til Oct 02/87, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-26 | Audition de requête diverse, 1987-05-26, til Oct 02/87, La | |
| 1987-05-26 | Présentation de requête diverse, 1987-05-26, til Oct 02/87, La | |
| 1987-05-21 | Affidavit, til Oct 02/87 of W.G. Burke-Robertson | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-21 | Avis de requête diverse, til Oct 02/87 | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-05 | Dossier de cour d'appel, , 3 copies of Appeal books vols. 1 to 5 | |
| 1987-04-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10471 | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Included in motion book) | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-06 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1987-04-06 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bertrand, Joseph Roger | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jack Watson
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Bertrand, Joseph Roger
Procureur(s)
3110 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 265-5616
Télécopieur : (403) 264-8146
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Conviction: First Degree Murder
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
18346
Appeal alowed in part - conviction of second degree murder substituted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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