Renseignements sur les dossiers
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20369
Lauder Bros., et al. c. Vanmor Holdings Ltée
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-06-03 | Correspondance provenant de, copy of judgment sent to T.J. Corbett | |
| 1987-06-03 | Correspondance provenant de, copy of judgment sent to D. Roberts | |
| 1987-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mrs. J.L. Jordan (Vancouver B.C.) | |
| 1987-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-05-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-05-04, JC W LeD | |
| 1987-05-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-05-04, JC W LeD | |
| 1987-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Vanmor Holdings Ltée |
| 1987-04-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #10485 | Lauder Bros. |
| 1987-04-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-04-15 | Lauder Bros. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lauder Bros. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tate Builders Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vanmor Holdings Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lauder Bros.
Procureur(s)
1450 - 701 GEORGIA ST W
BOX 10137
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1C6
Téléphone : (604) 684-7274
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Tate Builders Ltée
Procureur(s)
1450 - 701 GEORGIA ST W
BOX 10137
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1C6
Téléphone : (604) 684-7274
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Vanmor Holdings Ltée
Procureur(s)
2100 - 1111 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1K9
Téléphone : (604) 688-8022
Télécopieur : (604) 688-0829
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
F826330
action allowed-claim for prejudgment interest dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
not available
Application granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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