Renseignements sur les dossiers
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20379
Collège d'enseignement général et professionnel de Dawson c. Dame Doris L. Baena
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-01-21 | Correspondance provenant de, copy of judgment sent to Me Legault (Mtl,Qc) | |
| 1988-01-21 | Correspondance provenant de, copy of judgment sent to Me Leduc (Mtl,Qc) | |
| 1988-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. C. Paquette (Mtl,Qc) | |
| 1987-10-20 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1987-10-20 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11280 | Dame Doris L. Baena |
| 1987-10-09 | Décision sur le mémoire de frais, $630.00, & consent | |
| 1987-10-02 | Correspondance provenant de, sent to Registrar of the Court of Appeal | |
| 1987-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-01, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-01, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-04-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10602 | Collège d'enseignement général et professionnel de Dawson |
| 1987-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1987-04-16 | Collège d'enseignement général et professionnel de Dawson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collège d'enseignement général et professionnel de Dawson | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baena, Dame Doris L. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baudry, Le juge René | Autre | Actif |
| Syndicat des employés de soutien de Dawson | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Collège d'enseignement général et professionnel de Dawson
Procureur(s)
500 BOUL CRÉMAZIE E
MONTRÉAL, Québec
H2P 1E7
Téléphone : (514) 381-8631
Partie : Baena, Dame Doris L.
Procureur(s)
1259 RUE BERRI
10e ÉTAGE
Montréal, Québec
H2L 4C7
Téléphone : (514) 844-6216
Télécopieur : (514) 844-8129
Partie : Baudry, Le juge René
Procureur(s)
255 BOUL CRÉMAZIE E
11e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2M 1L5
Téléphone : (514) 873-5301
Partie : Syndicat des employés de soutien de Dawson
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-007196-883
requête en évocation rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000639-856
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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