Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1987-09-15	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mrs. J.L. Jordan (Van,BC)
1987-09-11	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to D.M.M. Goldie (Van,Bc)
1987-09-11	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Rush (Van,Bc)
1987-06-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-06-01	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-01, JC McI W LaF L'HD
1987-06-01	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-01, JC McI W LaF L'HD
1987-06-01	Fermer le dossier sur sursis à l'exécution, (as application for leave to appeal dismissed - Stay moot)
1987-05-25	Affidavit, of James MacKenzie, 10 copies
1987-05-25	Signification
1987-05-11	Requête en sursis d'exécution, 1 copy (included in motion book)	Delgam Uukw
1987-05-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 3 copies	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-04-28	Correspondance provenant de, from E. Van Bemmel requesting satellite hearing
1987-04-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 7 copies	Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-04-27	Signification, of motion book
1987-04-21	30 $ frais de dépôt, receipt # 10509	Delgam Uukw
1987-04-21	Requête en sursis d'exécution, (included in motion book)	Delgam Uukw
1987-04-21	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies 1 copy, complété le : 1987-05-11	Delgam Uukw

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Uukw, Delgam	Demandeur(eresse)	Actif
Wah, Gisday	Demandeur(eresse)	Actif
Kyap, Nii	Demandeur(eresse)	Actif
Lelt	Demandeur(eresse)	Actif
Antgulilbix	Demandeur(eresse)	Actif
Hiikw, Axtii	Demandeur(eresse)	Actif
Goohlaht	Demandeur(eresse)	Actif
Haa, Kliiyem Lax	Demandeur(eresse)	Actif
Gyen, Gwis	Demandeur(eresse)	Actif
Wa, Giila	Demandeur(eresse)	Actif
Kweese	Demandeur(eresse)	Actif
Djogaslee	Demandeur(eresse)	Actif
Lo, Gwag	Demandeur(eresse)	Actif
Gyolugyet	Demandeur(eresse)	Actif
Galdoo, Gyetm	Demandeur(eresse)	Actif
Asxw, Haak	Demandeur(eresse)	Actif
Haalus	Demandeur(eresse)	Actif
Hlengway, Wii	Demandeur(eresse)	Actif
Kidziiwus, Luut	Demandeur(eresse)	Actif
Ma'uus	Demandeur(eresse)	Actif
Lak, Miluu	Demandeur(eresse)	Actif
teen, Nika	Demandeur(eresse)	Actif
Ha, Skiik'm Lax	Demandeur(eresse)	Actif
Minosik, Wii	Demandeur(eresse)	Actif
Nixtw, Gwinin	Demandeur(eresse)	Actif
Gwoimt	Demandeur(eresse)	Actif
Luus	Demandeur(eresse)	Actif
Niist	Demandeur(eresse)	Actif
Spookw	Demandeur(eresse)	Actif
Gaak, Wii	Demandeur(eresse)	Actif
Dawamuxw	Demandeur(eresse)	Actif
Gitludahl	Demandeur(eresse)	Actif
Guxsan	Demandeur(eresse)	Actif
Hanamuxw	Demandeur(eresse)	Actif
Yal	Demandeur(eresse)	Actif
Wiigyet	Demandeur(eresse)	Actif
Gwiiyeehl	Demandeur(eresse)	Actif
Higookx, Sakxum	Demandeur(eresse)	Actif
Diik, Sima	Demandeur(eresse)	Actif
Diik, Ma	Demandeur(eresse)	Actif
Woos	Demandeur(eresse)	Actif
Knedebeas	Demandeur(eresse)	Actif
Samooh	Demandeur(eresse)	Actif
Smogelgem	Demandeur(eresse)	Actif
Khun, Klo um	Demandeur(eresse)	Actif
Negh, Hag Wil	Demandeur(eresse)	Actif
Tah Keg'nt, Wah	Demandeur(eresse)	Actif
Kwets, Wah tah	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif
Registrar, Prince Rupert Land Title District	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions