Renseignements sur les dossiers
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20383
Kenneth Campbell c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1987-11-30 | Correspondance provenant de, copy of judgment sent to M. Bader (Toronto,ON) | |
| 1987-11-30 | Correspondance provenant de, copy of judgment sent to A. Costigan (Toronto,ON) | |
| 1987-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-01, McI LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-06-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-01, McI LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-05-25 | Recueil de sources, , 5 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1987-05-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1987-05-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10577 | Kenneth Campbell |
| 1987-04-22 | Recueil de sources, , 5 copies | Kenneth Campbell |
| 1987-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-04-22 | Kenneth Campbell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell, Kenneth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Campbell, Kenneth
Procureur(s)
410 - 120 CARLTON ST
TORONTO, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 922-8611
Télécopieur : (416) 922-1963
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
510 - 4110 YONGE ST
NORTH YORK, Ontario
M2P 2B7
Téléphone : (416) 733-9500
Télécopieur : (416) 512-9501
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
finding that applicant has no cause of action - action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
95/87
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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