Renseignements sur les dossiers
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20392
Clearview Dairy Farm Inc. c. Milk Board
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-06-22 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC W LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-22 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1987-06-22, JC W LeD LaF L'HD | |
| 1987-06-22 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1987-06-22, JC W LeD LaF L'HD | |
| 1987-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-22, JC W LeD LaF L'HD | |
| 1987-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-22, JC W LeD LaF L'HD | |
| 1987-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Milk Board |
| 1987-06-16 | Affidavit, of Grant Tocher filed (issued) | |
| 1987-06-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Milk Board |
| 1987-05-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #10581 | Clearview Dairy Farm Inc. |
| 1987-05-01 | Requête en sursis d'exécution, included in motion book, with service | Clearview Dairy Farm Inc. |
| 1987-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, 12 copies, with service, complété le : 1987-05-01 | Clearview Dairy Farm Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clearview Dairy Farm Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Milk Board | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clearview Dairy Farm Inc.
Procureur(s)
2100 - 1075 Georgia St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Milk Board
Procureur(s)
300 - 1111 MELVILLE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4H7
Téléphone : (604) 682-3664
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
310 - 900 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (250) 388-6868
Télécopieur : (250) 388-4456
Courriel : jarvay@pacificcoast.net
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A851874
Injunction granted
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA005312
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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