Renseignements sur les dossiers
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20396
Terrance Gary David Haluik c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Wpg., Man. | |
| 1989-12-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-12-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. Manitoba (Wpg., man.) | |
| 1989-12-04 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, Abandoned | |
| 1989-09-01 | Correspondance provenant de, from Robert E. Houston, Q.C. advising Court that Applicant is now acting on own behalf. It is Mr. Houston's position that since no steps have been taken, the leave ought to be dismissed as abandonned. | |
| 1989-07-26 | Correspondance provenant de, sent to Applicant (Re: Perfected within 30 days or leave will be deemed abandoned) | |
| 1988-02-23 | Correspondance provenant de, from Applicant | |
| 1987-09-24 | Correspondance provenant de, from Applicant to JJ. Gindin | |
| 1987-08-19 | Correspondance provenant de, from Applicant & copy of letter from JJ. Gindin to Applicant (Re: Withdrawal as Counsel) | |
| 1987-05-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-05-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to June 22/87), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-19, (Time extended to June 22/87), La | |
| 1987-05-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-19, (Time extended to June 22/87), La | |
| 1987-05-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-05-15 | Affidavit | Terrance Gary David Haluik |
| 1987-05-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Terrance Gary David Haluik |
| 1987-05-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10594 | Terrance Gary David Haluik |
| 1987-05-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Terrance Gary David Haluik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haluik, Terrance Gary David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Haluik, Terrance Gary David
Procureur(s)
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3X5
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 954-2878
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
not available
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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