Renseignements sur les dossiers
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20400
Ina Mae Busche c. Donald Fergus Connors, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-01-09 | Certificat de taxation délivré à, Fraser & Beatty (Ottawa,ON) | |
| 1988-01-08 | Décision sur le mémoire de frais, $700.00 | |
| 1987-08-05 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to A.B. Ferris (Van,BC) | |
| 1987-08-05 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Ross (Van,BC) | |
| 1987-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, J.L. Jordan (Vancouver, BC) | |
| 1987-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-22, JC W LaF | |
| 1987-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-22, JC W LaF | |
| 1987-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies | Donald Fergus Connors |
| 1987-05-19 | Correspondance provenant de, (Re: Satellite hearing) | |
| 1987-05-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10605 | Ina Mae Busche |
| 1987-05-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-05-07 | Ina Mae Busche |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Busche, Ina Mae | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Connors, Donald Fergus | Intimé(e) | Actif |
| Sea Gull Leasing Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Busche, Ina Mae
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6T 1C1
Téléphone : (604) 228-9701
Télécopieur : (604) 228-9055
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Connors, Donald Fergus
Procureur(s)
1100 - MELVILLE ST
16TH FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4B4
Téléphone : (604) 683-6631
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Sea Gull Leasing Ltée
Procureur(s)
1100 - MELVILLE ST
16TH FL
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4B4
Téléphone : (604) 683-6631
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B841452
Damages awarded
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA006020
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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