Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
20402
Gibbs Fishing Tackle Inc. (formerly Gibbs Tool and Stamping Works Limitée), et al. c. Asbjorn Horgard, A/S
(Fédéral) (Civile) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-11 | Divers, 2 copies of consent on discontinuance | Asbjorn Horgard, A/S |
| 1989-12-11 | Désistement de l'appel, 2 copies | Gibbs Fishing Tackle Inc. (formerly Gibbs Tool and Stamping Works Limitée) |
| 1989-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Court sent to Blake, Cassels re: advising them to file a notice of discontinuance. | |
| 1989-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Ronald E. Dimock advising Court that matter has been settled out of Court. | |
| 1989-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gordon S. Clark advising Court that he is no longer the solicitor on behalf of the appellant. Now represented by Blake, Cassels & Graydon. He further advises the Court that the matter has been settled out of Court. | |
| 1989-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Parties (RE: Inscription within 60 days or appeal will be deemed abandoned) | |
| 1987-05-08 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10608 | Gibbs Fishing Tackle Inc. (formerly Gibbs Tool and Stamping Works Limitée) |
| 1987-05-08 | Avis d'appel | Gibbs Fishing Tackle Inc. (formerly Gibbs Tool and Stamping Works Limitée) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gibbs Fishing Tackle Inc. (formerly Gibbs Tool and Stamping Works Limitée) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gibbs/Nortac Industries Limitée (formerly Northwest Tackle Manufacturing Limitée) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Horgard, A/S, Asbjorn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gibbs Fishing Tackle Inc. (formerly Gibbs Tool and Stamping Works Limitée)
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Partie : Gibbs/Nortac Industries Limitée (formerly Northwest Tackle Manufacturing Limitée)
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Partie : Horgard, A/S, Asbjorn
Procureur(s)
3202 - 20 QUEEN ST W
BOX 102
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 971-7202
Télécopieur : (416) 971-6638
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible