Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
20406
Irving Oil Limitée, a body corporate c. Ville de Saint John, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-01-12 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Mr. L. Clain (Saint John,NB) | |
| 1988-01-12 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Mr. M.F. Cain, Q.C. (Fred,NB) | |
| 1987-10-02 | Correspondance provenant de, sent to Registrar of the Court of Appeal | |
| 1987-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LeD L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-22, La LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-22, La LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-05-25 | Affidavit, , of Thomas Daly, with service | Irving Oil Limitée, a body corporate |
| 1987-05-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Ville de Saint John |
| 1987-05-13 | Dossier de cour d'appel, , 3 copies volume 1 & 2 | |
| 1987-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-05-13 | Irving Oil Limitée, a body corporate |
| 1987-05-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10621 | Irving Oil Limitée, a body corporate |
| 1987-05-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Irving Oil Limitée, a body corporate |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Irving Oil Limitée, a body corporate | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Saint John | Intimé(e) | Actif |
| Petro Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Daly, Thomas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Irving Oil Limitée, a body corporate
Procureur(s)
601 - 644 MAIN ST
PO BOX 20070
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 9M1
Téléphone : (506) 853-1970
Télécopieur : (506) 858-8454
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ville de Saint John
Procureur(s)
Charles D. Whelly
CITY HALL
PO BOX 1971 STN MAIN
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4L1
Téléphone : (506) 658-2860
Télécopieur : (506) 649-7939
Courriel : john.nugent@saintjohn.ca
Partie : Petro Canada Inc.
Procureur(s)
1600 - 1 BRUNSWICK SQUARE
PO BOX 1324
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4H8
Téléphone : (506) 632-8900
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Daly, Thomas
Procureur(s)
1600 - 1 BRUNSWICK SQUARE
PO BOX 1324
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4H8
Téléphone : (506) 632-8900
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Not available
Application dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible