Renseignements sur les dossiers
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20409
Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique représentée par le personel du gouvernement, division des services c. British Columbia Government Employees' Union
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-11-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Vancouver,Bc) | |
| 1987-11-02 | Correspondance provenant de, to note copy sent to R. Houston (Ott,ON) | |
| 1987-11-02 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. E.J. Harris (Van,BC) | |
| 1987-07-31 | Certificat de taxation délivré à, Soloway, Wright (Ottawa,ON) | |
| 1987-07-27 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11079 | British Columbia Government Employees' Union |
| 1987-07-22 | Décision sur le mémoire de frais, $665.00 | |
| 1987-06-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-23, JC McI L'HD | |
| 1987-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-23, JC McI L'HD | |
| 1987-06-22 | Correspondance provenant de, dated June 22 from Soloway, Wright | |
| 1987-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | British Columbia Government Employees' Union |
| 1987-05-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10636 | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique représentée par le personel du gouvernement, division des services |
| 1987-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, with service, complété le : 1987-05-14 | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique représentée par le personel du gouvernement, division des services |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique représentée par le personel du gouvernement, division des services | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Government Employees' Union | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique représentée par le personel du gouvernement, division des services
Procureur(s)
2100 - 1111 GEORGIA ST W
PO BOX 48800 STN BENTALL CENTRE
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1K9
Téléphone : (604) 688-8022
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : British Columbia Government Employees' Union
Procureur(s)
706 Cliff Ave
Box 309
Enderby, Colombie-Britannique
V0E 1V0
Téléphone : (250) 838-2111
Télécopieur : (250) 838-0333
Courriel : jbaigent@sunwave.net
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Colombie-Britannique
Not available
Application denied
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA005457
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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