Renseignements sur les dossiers
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20413
Hilltown Developments Ltée, et al. c. Alberta Mortgage & Housing Corporation
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-04-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Edmonton,AB) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Cotter | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. G.B. Gawne | |
| 1987-08-15 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Reg (Alberta Court of Appeal) | |
| 1987-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B E McI Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-22, B E McI | |
| 1987-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-22, B E McI | |
| 1987-06-22 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11028 | Alberta Mortgage & Housing Corporation |
| 1987-06-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Alberta Mortgage & Housing Corporation |
| 1987-06-12 | Recueil de sources, , 5 copies | Alberta Mortgage & Housing Corporation |
| 1987-06-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-06-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to June 22/87), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-06-02, (Time extended to June 22/87), W | |
| 1987-06-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-06-02, (Time extended to June 22/87), W | |
| 1987-06-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Hilltown Developments Ltée |
| 1987-06-02 | Divers, to note 3 copies of case of Court of Appeal | Hilltown Developments Ltée |
| 1987-06-02 | Recueil de sources, , 5 copies | Hilltown Developments Ltée |
| 1987-05-26 | Correspondance provenant de, dated May 26 from Gowling & Henderson | |
| 1987-05-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10643 | Hilltown Developments Ltée |
| 1987-05-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Hilltown Developments Ltée |
| 1987-05-19 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1987-05-19 | Hilltown Developments Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hilltown Developments Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Boutin, Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
| Boutin, Albert | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bolduc, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
| Boutin Trucking Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Mortgage & Housing Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hilltown Developments Ltée
Procureur(s)
3100 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S4
Téléphone : (780) 421-1132
Télécopieur : (780) 429-1440
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Boutin, Arthur
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Boutin, Albert
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Bolduc, Claude
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Boutin Trucking Ltée
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Alberta Mortgage & Housing Corporation
Procureur(s)
Emmanuel Mirth, Q.C.
2900 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Télécopieur : (403) 423-7276
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8403-22976
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8603-0664-AC
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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