Renseignements sur les dossiers
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20426
Pierre A. Bougain c. Sous-ministre du Revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me. Desaulniers (Mtl,QC) | |
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me. Veillette (Mtl,QC) | |
| 1988-02-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, M.C. Paquette (Mtl,Qc) | |
| 1987-11-18 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,PQ) | |
| 1987-11-10 | Décision sur le mémoire de frais, $917.75 | |
| 1987-11-05 | Correspondance provenant de, sent to Registrar advising of judgment | |
| 1987-11-04 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11385 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1987-11-04 | Mémoire de frais, Avec signification | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1987-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-01, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-01, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-07-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1987-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1987-06-02 | Pierre A. Bougain |
| 1987-05-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Oct 01/87), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-28, (Time extended to Oct 01/87), La | |
| 1987-05-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-05-28, (Time extended to Oct 01/87), La | |
| 1987-05-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10680 | Pierre A. Bougain |
| 1987-05-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1987-05-28 | Affidavit | Pierre A. Bougain |
| 1987-05-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Pierre A. Bougain |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bougain, Pierre A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bougain, Pierre A.
Procureur(s)
Claude Desaulniers
3900 - 1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Correspondant
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Partie : Sous-ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
3 COMPLEXE DESJARDINS 18e ÉTAGE
CP 5000
MONTRÉAL, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
500-02-026141-817
Appel à l'encontre d'une cotisation accueilli
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001292-820
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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