Renseignements sur les dossiers
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20429
Public Utilities Commission of Prince Edward Island c. Irving Oil
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Charlottetown,PEI) | |
| 1988-08-29 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me. Gautreau (Ottawa,ON) | |
| 1987-10-14 | Correspondance provenant de, sent to Registrar of the Court of Appeal | |
| 1987-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-10-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, B W LaF | |
| 1987-10-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, B W LaF | |
| 1987-08-13 | Correspondance provenant de, dated Aug 18 from Me. Gautreau with consent | |
| 1987-06-18 | Recueil de sources, , 10 copies | Irving Oil |
| 1987-06-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 10 copies | Irving Oil |
| 1987-06-04 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1987-06-04 | Public Utilities Commission of Prince Edward Island |
| 1987-05-29 | Affidavit, With service | Public Utilities Commission of Prince Edward Island |
| 1987-05-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Public Utilities Commission of Prince Edward Island |
| 1987-05-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10684 | Public Utilities Commission of Prince Edward Island |
| 1987-05-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Public Utilities Commission of Prince Edward Island |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Public Utilities Commission of Prince Edward Island | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Irving Oil | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Public Utilities Commission of Prince Edward Island
Procureur(s)
50 WATER ST
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 1A4
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Irving Oil
Procureur(s)
65 Grafton St
PO Box 2140 Stn Central
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 892-2485
Télécopieur : (902) 566-5283
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Île-du-Prince-Édouard
P 860123
Application dismissed
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
Not available
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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