Renseignements sur les dossiers
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20430
Arnold Vandenbelt, Jr., et al. c. Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-28 | Certificat de taxation délivré à, Hewitt, Hewitt (Ottawa,ON) | |
| 1988-07-27 | Décision sur le mémoire de frais, $605.00 | |
| 1988-07-26 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12727 | Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton |
| 1988-07-26 | Mémoire de frais, With service | Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton |
| 1987-11-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto,ON) | |
| 1987-11-02 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. Moldaver, Q.C (Toronto,ON) | |
| 1987-10-29 | Divers, to note Trial Court Record returned to the Court of Appeal of Ontario | |
| 1987-06-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-06-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-23, E W LeD | |
| 1987-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-23, E W LeD | |
| 1987-06-12 | Recueil de sources, , 5 copies | Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton |
| 1987-06-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton |
| 1987-06-02 | Dossier de première instance | |
| 1987-05-29 | Recueil de sources, , 5 copies, with service | Arnold Vandenbelt, Jr. |
| 1987-05-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10685 | Arnold Vandenbelt, Jr. |
| 1987-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-05-29 | Arnold Vandenbelt, Jr. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vandenbelt, Jr., Arnold | Demandeur(eresse) | Actif |
| Scottdale Developments Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vandenbelt, Jr., Arnold
Procureur(s)
2600 - 121 KING ST W
BOX 120
TORONTO, Ontario
M5H 3T9
Téléphone : (416) 214-6500
Télécopieur : (416) 214-7275
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 1L5
Téléphone : (613) 236-0743
Télécopieur : (613) 238-1045
Partie : Scottdale Developments Limitée
Procureur(s)
2600 - 121 KING ST W
BOX 120
TORONTO, Ontario
M5H 3T9
Téléphone : (416) 214-6500
Télécopieur : (416) 214-7275
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 1L5
Téléphone : (613) 236-0743
Télécopieur : (613) 238-1045
Partie : Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton
Procureur(s)
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
14902382
Action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
911-84
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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