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20439
William Ringuette c. Procureur général du Canada, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-01-21 | Correspondance provenant de, to note copy sent to Mr. Dawson (St.John's,NF) | |
| 1988-01-21 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. M. Low (Ottawa,ON) | |
| 1988-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. C.J. Goodyear (St. John's,NF) | |
| 1987-10-02 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to the Registrar of the Court of Appeal | |
| 1987-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-06-23, JC McI L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-06-23, JC McI L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-22 | Ordonnance sur requête diverse, permitting the A.G. of Nfld. to file oral submissions | |
| 1987-06-19 |
Décision sur requête diverse, for an order permitting the A.G. of Nfld. to file oral submissions, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-19 | Audition de requête diverse, 1987-06-19, for an order permitting the A.G. of Nfld. to file oral submissions, La | |
| 1987-06-19 | Présentation de requête diverse, 1987-06-19, for an order permitting the A.G. of Nfld. to file oral submissions, La | |
| 1987-06-18 | Réponse à requête diverse, for an order permitting the A.G. of Nfld. to file oral submissions | William Ringuette |
| 1987-06-17 | Affidavit, for an order permitting the A.G. of Nfld. to file oral submissions, with service | Procureur général de Terre-Neuve |
| 1987-06-17 | Réponse à requête diverse, for an order permitting the A.G. of Nfld. to file oral submissions | Procureur général du Canada |
| 1987-06-17 | Avis de requête diverse, for an order permitting the A.G. of Nfld. to file oral submissions, with service | Procureur général de Terre-Neuve |
| 1987-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1987-06-03 | Divers, to note 3 copies of Court of Appeal pleadings | William Ringuette |
| 1987-06-03 | Recueil de sources, , 5 copies | William Ringuette |
| 1987-06-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10694 | William Ringuette |
| 1987-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, with service, complété le : 1987-06-03 | William Ringuette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ringuette, William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de Terre-Neuve | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ringuette, William
Procureur(s)
139 WATER ST
PO BOX 337 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 722-5181
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
MURRAY PREMISES
PO BOX 218
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H1
Téléphone : (709) 754-1884
Correspondant
235 QUEEN ST
1ST FL
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
Téléphone : (613) 954-2788
Partie : Procureur général de Terre-Neuve
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG 5TH FL
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Not available
Application for trial in french denied
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
198
Appl'n for writ of prohibition & declaration pursuant to s.24(1) of dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
74
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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