Renseignements sur les dossiers
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20456
Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique, local 134, et al. c. Office de la construction du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Pierre Langlois (Montréal,QC) | |
| 1988-02-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, M.C. Paquette (Montréal,QC) | |
| 1987-11-05 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Mtl,QC) | |
| 1987-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-01, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-01, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-10-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10765 | Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique, local 134 |
| 1987-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, , 6 copies volume 1 to 3, avec signification, complété le : 1987-06-05 | Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique, local 134 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique, local 134 | Demandeur(eresse) | Actif |
| Martel, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Office de la construction du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Fraternité nationale des charpentiers & menuisiers, local 9 | Intimé(e) | Actif |
| F.T.Q. Construction | Intimé(e) | Actif |
| Conseil provincial du Québec des Métiers de la construction (International) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'Amérique, local 134
Procureur(s)
204 - 387 RUE ST-PAUL O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2A7
Téléphone : (514) 282-9016
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Martel, Jacques
Procureur(s)
204 - 387 RUE ST-PAUL O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2A7
Téléphone : (514) 282-9016
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Office de la construction du Québec
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3R 2G3
Téléphone : (514) 341-3124
Partie : Fraternité nationale des charpentiers & menuisiers, local 9
Procureur(s)
7712 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888
Télécopieur : (514) 948-0772
Partie : F.T.Q. Construction
Procureur(s)
7712 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888
Télécopieur : (514) 948-0772
Partie : Conseil provincial du Québec des Métiers de la construction (International)
Procureur(s)
1344 RUE JEAN-TALON E
MONTRÉAL, Québec
H2E 1S1
Téléphone : (514) 278-5400
Télécopieur : (514) 278-7584
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-008387-811
Action accueilli - requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-05-016771-816
Appels rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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