Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
20467
Ved Parkash Mittal c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Adm. (FCA - Ott., Ont.) | |
| 1989-05-02 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to J. McCann (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-02 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to V.P. Mittal (Unionville, Ont.) | |
| 1989-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-20, La L'HD Co | |
| 1989-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-20, La L'HD Co | |
| 1989-02-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-01-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-01-23 Ajournée |
|
| 1989-01-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-01-23 Ajournée |
|
| 1989-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1989-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1988-12-05 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-12-05 | Divers, to note leave hearing postponed until a later date | Ved Parkash Mittal |
| 1988-12-05 | Correspondance provenant de, advising the Court that the Applicant is unable to appear for medical reasons. Please note that the letter is accompanied with a Medical Certificate. | |
| 1988-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1988-09-08 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1987-10-08 | Correspondance provenant de, (Re: Request for adjournment sine die) | Ved Parkash Mittal |
| 1987-09-29 | Correspondance provenant de, dted 87/09/28 from Susan Clarke (Re: Consent to ad journ sine die) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1987-07-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-07-08 | Ved Parkash Mittal |
| 1987-06-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Ved Parkash Mittal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mittal, Ved Parkash | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mittal, Ved Parkash
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T83-10186
Application rejected
Cour d’appel fédérale
A-394-85
Section 28 application is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible