Renseignements sur les dossiers
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20468
Compagnie de fiducie Morguard c. Ville de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-05-10 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me. S. Barrière (Mtl,Qc) | |
| 1988-05-10 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me. P. Boyer (Mtl,Qc) | |
| 1988-04-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl,Qc) | |
| 1988-02-24 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary | |
| 1988-02-17 | Décision sur le mémoire de frais, $ 815.85 | |
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to M.C. Paquette (Mtl,Qc) | |
| 1988-01-18 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron, Gaudreau | |
| 1988-01-14 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11629 | Ville de Montréal |
| 1988-01-14 | Décision sur le mémoire de frais, $ ????? | |
| 1987-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-10-19 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau | |
| 1987-10-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, B LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, B LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-09-04 | Signification | |
| 1987-08-28 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1987-08-28 | Compagnie de fiducie Morguard |
| 1987-07-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-06-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Oct 01/87), LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-06-25, (Time extended to Oct 01/87), LeD | |
| 1987-06-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-06-25, (Time extended to Oct 01/87), LeD | |
| 1987-06-25 | Affidavit, Avec signification | Compagnie de fiducie Morguard |
| 1987-06-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Compagnie de fiducie Morguard |
| 1987-06-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 10800 | Compagnie de fiducie Morguard |
| 1987-06-22 | Affidavit | Compagnie de fiducie Morguard |
| 1987-06-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Compagnie de fiducie Morguard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie de fiducie Morguard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cité Concordia Phase I Venture | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie de fiducie Morguard
Procureur(s)
1 PL VILLE-MARIE
37e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
275 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-3838
Télécopieur : (514) 872-2828
Partie : Cité Concordia Phase I Venture
Procureur(s)
630 - 615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P7
Téléphone : (514) 861-8546
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
63-4139
opposition à une saisie accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000207-860
Appel accueilli - contre-appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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