Renseignements sur les dossiers
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20477
Kyoko Ima, (Inclusive two children: Emiko Ima and Hideyuki Ima) c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-05-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-08-16 | Divers, to note registered mail returned as Applicant has moved and new address is unknown | |
| 1990-08-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Kyoko Ima [Rockliffe Park](Ottawa,ON) | |
| 1990-08-14 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, Abandoned | |
| 1990-05-25 | Divers, Re: perfection of the application for leave to appeal within thirty (30) days.(Registrar) | |
| 1990-04-27 | Correspondance provenant de, envoyé à M. Alain Préfontaine (Ottawa,ON) confirmant qu'un avis prévu à l'article 25(1) des Règles sera émis dans le dossier. | |
| 1989-05-29 | Divers, to note correspondence from Alain Préfontaine | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1988-01-11 | Correspondance provenant de, from Préfontaine (Re: Applicant has left the Country) | |
| 1987-07-06 | 30 $ frais de dépôt, , receipt # 10964 | Kyoko Ima, (Inclusive two children: Emiko Ima and Hideyuki Ima) |
| 1987-07-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Kyoko Ima, (Inclusive two children: Emiko Ima and Hideyuki Ima) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ima, (Inclusive two children: Emiko Ima and Hideyuki Ima), Kyoko | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ima, (Inclusive two children: Emiko Ima and Hideyuki Ima), Kyoko
Procureur(s)
ROCKLIFFE PARK
OTTAWA, Ontario
K1M 1G7
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
Department of Justice
2246 - 284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-3815
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Alain.Prefontaine@justice.x400.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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