Renseignements sur les dossiers
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20478
Sa Majesté la reine c. Robert Bergner
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to J.J. Donahoe (Edm., Alta.) | |
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to J. Watson (Edm., Alta.) | |
| 1988-02-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. D.S. Huff (Edm., Alta.) | |
| 1987-11-05 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Edm., Alta.) | |
| 1987-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-10-02, McI La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-10-02, McI La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-07-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-07-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (time extended to Oct. 2/87), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-07-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-07-17, (time extended to Oct. 2/87), McI | |
| 1987-07-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-07-17, (time extended to Oct. 2/87), McI | |
| 1987-07-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Robert Bergner |
| 1987-07-17 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-07-10 | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #10963 | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bergner, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Bergner, Robert
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 2X6
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Acquittal: Aggravated assault. Conviction: Assault simpliciter.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8603-0858-A
Appeal against acquittal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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