Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1988-10-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Wpg,MN)(revised judgment)
1988-10-19	Correspondance provenant de, to note revised copy of jdugment sent to Ms. Karen Simonsen (Wpg,MN)
1988-10-19	Correspondance provenant de, to note revised copy of judgment sent to Ms. S. Boonov (Wpg,MN)
1988-10-19	Correspondance provenant de, to note revised copy of judgment sent to Mr. Sherbo (Wpg,MN)
1988-10-19	Correspondance provenant de, to note revised copy of judgment sent to Mr. Rutherford (Wpg,MN)
1988-10-19	Correspondance provenant de, to note revised copy of judgment sent to Mr. E. Kessiloff (Wpg,MN)
1988-06-29	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. E. Kessiloff (Wpg,MN)
1988-06-23	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Wpg,MN)
1988-06-17	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to P.O. Jachetta (Wpg,MN)
1988-05-26	Frais de taxation 30 $, receipt # 12506	Louis Kessiloff
1988-05-26	Correspondance provenant de, from Public Trustee (Re: Judgment)
1987-12-07	Décision sur requête en sursis d'exécution, JC E McI W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-12-07	Audition de requête en sursis d'exécution, 1987-12-07, JC E McI W LeD
1987-12-07	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1987-12-07, JC E McI W LeD
1987-12-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, @ $500.00, JC E McI W LeD Rejeté(e), dépens entre avocat et client
1987-12-07	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, @ $500.00, JC E McI W LeD
1987-12-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, @ $500.00, JC E McI W LeD
1987-12-03	Signification, of Respondent's argument
1987-11-30	Correspondance provenant de, from Royal Bank (Re: Will not be filing an argument)
1987-11-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 10 copies	Louis Kessiloff
1987-11-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 10 copies	Curateur public du Manitoba
1987-11-04	Correspondance provenant de, from K. Simonsen
1987-11-02	Correspondance provenant de, from Mr. E. Kessiloff
1987-10-27	Correspondance provenant de, dated Oct 22/87.
1987-10-22	Correspondance provenant de, advising Applicant of Dec 7th hearing date
1987-08-24	Correspondance provenant de, (Re: Satellite hearing)
1987-07-28	Correspondance provenant de, (Re: Satellite hearing)
1987-07-20	30 $ frais de dépôt, receipt # 11046	Edward Kessiloff
1987-07-20	Requête en sursis d'exécution, , 10 copies (in conjunction with motion book), with service	Edward Kessiloff
1987-07-20	Demande d'autorisation d'appel, , 10 copies, with service, complété le : 1987-07-20	Edward Kessiloff

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kessiloff, Edward	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Kessiloff, Louis	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kessiloff, Edward	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bell Canada Enterprises	Intimé(e)	Actif
Banque Royale du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kessiloff, Edward	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Central Trust Company	Intimé(e)	Actif
Curateur public du Manitoba	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kessiloff, Edward	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Intimé(e)	Actif
Transalta Utilities Corporation	Intimé(e)	Actif
Standard Oil Company (Ohio)	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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