Renseignements sur les dossiers
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20492
Georges Bricmont c. Neilson Mathieu, ès-qualité Directeur du centre de détention du Québec
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-03-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Québec,Qc) | |
| 1988-03-09 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me. M. Vien (Ottawa,ON) | |
| 1988-03-09 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me. R. Perras (Montréal,QC) | |
| 1987-12-15 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Mr. J. Tardiff (Québec,Qc) | |
| 1987-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-09 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-11-09, B LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-11-09 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-11-09, B LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification | Neilson Mathieu, ès-qualité Directeur du centre de détention du Québec |
| 1987-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1987-09-10 | Georges Bricmont |
| 1987-08-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-08-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct 01/87, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-08-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-08-06, to Oct 01/87, McI | |
| 1987-08-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-08-06, to Oct 01/87, McI | |
| 1987-07-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11066 | Georges Bricmont |
| 1987-07-30 | Affidavit | Georges Bricmont |
| 1987-07-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Georges Bricmont |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bricmont, Georges | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mathieu, ès-qualité Directeur du centre de détention du Québec, Neilson | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement de Belgique | Autre | Actif |
| Ministre de la Justice du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Bricmont, Georges
Procureur(s)
200 - 30A LEGAULT
ST-JÉROME, Québec
J7Z 2B8
Téléphone : (514) 436-8166
Télécopieur : (514) 436-6321
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Mathieu, ès-qualité Directeur du centre de détention du Québec, Neilson
Procureur(s)
Michel Vien
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Partie : Gouvernement de Belgique
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-36-000007-86
requête en extradition est rectifié
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000061-866
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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