Renseignements sur les dossiers
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20507
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. David Laviolette, an infant under 19 years, by his mother & next friend, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-03-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Fredericton,NB) | |
| 1988-03-09 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to J. Robinette (Fredericton,NB) | |
| 1987-12-22 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to M.F. Caire (Fredericton,NB) | |
| 1987-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-11-09 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-11-09, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-11-09 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-11-09, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | David Laviolette, an infant under 19 years, by his mother & next friend |
| 1987-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-09-11 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1987-09-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-09-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Nov 09/87), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-09-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-09-01, (Time extended to Nov 09/87), W | |
| 1987-09-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-09-01, (Time extended to Nov 09/87), W | |
| 1987-09-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11161 | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1987-09-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | David Laviolette, an infant under 19 years, by his mother & next friend |
| 1987-09-01 | Affidavit | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1987-09-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laviolette, an infant under 19 years, by his mother & next friend, David | Intimé(e) | Actif |
| Laviolette, Huguette | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Laviolette, an infant under 19 years, by his mother & next friend, David
Procureur(s)
85 CHARLOTTE ST
BOX 6010 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Laviolette, Huguette
Procureur(s)
85 CHARLOTTE ST
BOX 6010 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
M/C/360/80
Action allowed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
69/86/CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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