Renseignements sur les dossiers
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20526
Commission canadienne des droits de la personne, et al. c. Canadien Pacifique Limitée
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-11-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-11-09, B LaF L'HD | |
| 1987-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-11-09, B LaF L'HD | |
| 1987-11-05 | Désistement d'une requête pour obtenir l'autorisation de former un appel incident, , 5 copies, avec signification | Canadien Pacifique Limitée |
| 1987-11-03 | Recueil de sources, , 5 copies | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1987-11-02 | Signification, of Respondent's argument & motion to cross-appeal | |
| 1987-10-30 | Avis de demande d'autorisation d'appel incident | Canadien Pacifique Limitée |
| 1987-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Canadien Pacifique Limitée |
| 1987-09-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11199 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1987-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1987-09-11 | Commission canadienne des droits de la personne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mahon, Wayne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadien Pacifique Limitée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cumming, Peter | Autre | Actif |
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
344 Slater St.
Canada Building, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9156
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : rene.duval@chrc-ccdp.ca
Partie : Mahon, Wayne
Procureur(s)
344 Slater St.
Canada Building, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9156
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : rene.duval@chrc-ccdp.ca
Partie : Canadien Pacifique Limitée
Procureur(s)
360 - 601 CORDOVA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1G1
Téléphone : (604) 681-8851
Télécopieur : (604) 688-0099
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Cumming, Peter
Procureur(s)
CP 1278
SUCC B
OTTAWA, Ontario
K1P 5R3
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
Not available
Plainte accueillie
Cour d’appel fédérale
A-863-85
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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