Renseignements sur les dossiers
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20539
Whitehall Holdings Limitée c. Hawboldt Metal Fabricators Inc., et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-10-07 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Cox, Downie (Halifax,NS) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Halifax,NS) | |
| 1988-01-29 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Halifax,NS) | |
| 1988-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-26, E W L'HD | |
| 1988-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-26, E W L'HD | |
| 1987-12-07 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1987-12-04 |
Décision sur requête diverse, (Motion adjourned til Jan 26/88), L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-04 | Audition de requête diverse, 1987-12-04, (Motion adjourned til Jan 26/88), L'HD | |
| 1987-12-04 | Présentation de requête diverse, 1987-12-04, (Motion adjourned til Jan 26/88), L'HD | |
| 1987-12-04 | Réponse à requête diverse | Hawboldt Metal Fabricators Inc. |
| 1987-12-04 | Affidavit | Whitehall Holdings Limitée |
| 1987-12-04 | Avis de requête diverse | Whitehall Holdings Limitée |
| 1987-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Hawboldt Metal Fabricators Inc. |
| 1987-09-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11223 | Whitehall Holdings Limitée |
| 1987-09-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Whitehall Holdings Limitée |
| 1987-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-09-16 | Whitehall Holdings Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Whitehall Holdings Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hawboldt Metal Fabricators Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Calnova Resources Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Whitehall Holdings Limitée
Procureur(s)
M.S. Ryan
1100 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 2380 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Partie : Hawboldt Metal Fabricators Inc.
Procureur(s)
5171 GEORGE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2A9
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Calnova Resources Inc.
Procureur(s)
5171 GEORGE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2A9
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
49279
Claim dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01684
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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