Renseignements sur les dossiers
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20541
Gerald Weinkauf c. Sa Majesté la reine du chef du Canada
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-21 | Correspondance provenant de, to note copy sent to L.P. MacLean (Sask,Sk) | |
| 1988-09-21 | Correspondance provenant de, to note copy sent to J.H. Gillis (Sask,Sk) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar, Federal Court of Appeal (Ottawa,ON) | |
| 1988-01-29 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar | |
| 1988-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1988-01-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, JC W LeD | |
| 1988-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, JC W LeD | |
| 1987-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1987-12-21 | Correspondance provenant de, (Re: Satellite transmission from Edmonton) | |
| 1987-11-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-11-23 | Gerald Weinkauf |
| 1987-11-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-11-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Jan 25/88), E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-11-17, (Time extended to Jan 25/88), E | |
| 1987-11-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-11-17, (Time extended to Jan 25/88), E | |
| 1987-11-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1987-11-10 | Affidavit | Gerald Weinkauf |
| 1987-11-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Gerald Weinkauf |
| 1987-09-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-09-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Nov 09/87), LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-09-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-09-22, (Time extended to Nov 09/87), LeD | |
| 1987-09-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-09-22, (Time extended to Nov 09/87), LeD | |
| 1987-09-21 | Avis de changement de procureur | Gerald Weinkauf |
| 1987-09-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11231 | Gerald Weinkauf |
| 1987-09-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1987-09-21 | Affidavit | Gerald Weinkauf |
| 1987-09-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Gerald Weinkauf |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Weinkauf, Gerald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Weinkauf, Gerald
Procureur(s)
905 - 201, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B8
Téléphone : (306) 652-9422
Télécopieur : (306) 242-1554
Correspondant
1700 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 230-3988
Télécopieur : (613) 230-7085
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1790-83
Action dismissed
Cour d’appel fédérale
A-956-85
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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