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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


20553

Consolidated Bathurst Inc., a body corporate c. International Union of Operating Engineers, Local 894

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1989-01-06 Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to J.G. Petrie, Q.C. (Fred., N.B.)
1989-01-06 Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to R.W. Dixon, Q.C. (Fred., N.B.)
1988-11-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Fred., N.B.)
1988-02-10 Frais de taxation 30 $, receipt # 11921
1988-02-10 Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson
1988-02-08 Décision sur le mémoire de frais, at $1467.13 (Respondent)
1988-01-29 Correspondance provenant de, sent to Registrar advising of judgment
1988-01-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LaF
Rejeté(e), avec dépens
1988-01-25 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, E McI LaF
1988-01-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, E McI LaF
1988-01-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service International Union of Operating Engineers, Local 894
1987-11-03 30 $ frais de dépôt, receipt # 11379 Consolidated Bathurst Inc., a body corporate
1987-11-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-11-03 Consolidated Bathurst Inc., a body corporate

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Consolidated Bathurst Inc., a body corporate Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
International Union of Operating Engineers, Local 894 Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Consolidated Bathurst Inc., a body corporate

Procureur(s)
Nom
J. Gordon Petrie, Q.C.
Coordonnées
Petrie Richmond Goss
502 - 570 QUEEN ST
PO BOX 1195 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5C8
Téléphone : (506) 450-8720
Télécopieur : (506) 458-1036
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : International Union of Operating Engineers, Local 894

Procureur(s)
Nom
Ray W. Dixon, Q.C.
Coordonnées
Allen Dixon Bell
340 - 77 WESTMORLAND ST
PO BOX 1418 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5E3
Téléphone : (506) 453-0900
Télécopieur : (506) 453-0907
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 septembre 1986
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

B/M/64/86

award set aside, application granted

Le 4 septembre 1987
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

236/86/CA

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27