Renseignements sur les dossiers
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20564
Intercity Properties Limitée c. Frances Mason
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-14 | Certificat de taxation délivré à, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1988-07-12 | Décision sur le mémoire de frais, $847.00 | |
| 1988-07-08 | Mémoire de frais, With service | Frances Mason |
| 1988-07-06 | Correspondance provenant de, dated July 06 from Gowling & Henderson | |
| 1988-02-11 | Frais de taxation 30 $, receipt # 1191 | Frances Mason |
| 1988-02-11 | Correspondance provenant de, to note copy of jdugment sent to John Connelly by hand | |
| 1988-02-11 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to C.K. Irving (Mtl,QC) | |
| 1988-02-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1987-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-12-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, E McI L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-12-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, E McI L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | Frances Mason |
| 1987-10-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-10-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Dec 07/87), L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-10-14, (Time extended to Dec 07/87), L'HD | |
| 1987-10-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-10-14, (Time extended to Dec 07/87), L'HD | |
| 1987-10-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Frances Mason |
| 1987-10-13 | Affidavit | Intercity Properties Limitée |
| 1987-10-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Intercity Properties Limitée |
| 1987-10-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11272 | Intercity Properties Limitée |
| 1987-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1987-10-02 | Intercity Properties Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Intercity Properties Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mason, Frances | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Intercity Properties Limitée
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Mason, Frances
Procureur(s)
816 - 181 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M3H 2X7
Téléphone : (416) 364-6211
Télécopieur : (416) 364-1697
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 594-8780
Télécopieur : (613) 238-1323
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Application allowed - Subject to deduction for a minority discount
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed
Cour de district de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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