Renseignements sur les dossiers
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20589
Installations Electriques, G. Bradley Ltée, et al. c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-07-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Re: Judgment sent to Registrar (Halifax NS) | |
| 1988-07-20 | Correspondance provenant de, (Re: copy of Judgment) sent to R.N. Pugsley (Halifax NS) | |
| 1988-03-28 | Correspondance provenant de, sent to Registrar (Halifax, NS) from E. Bisson | |
| 1988-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-02-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-02-22, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-02-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-02-22, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-01-29 | Ordonnance sur requête diverse, (Re: Adjournment) | |
| 1988-01-22 | Réponse à requête diverse | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1988-01-22 | Affidavit | Installations Electriques, G. Bradley Ltée |
| 1988-01-22 | Avis de requête diverse | Installations Electriques, G. Bradley Ltée |
| 1988-01-22 |
Décision sur requête diverse, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-22 | Audition de requête diverse, 1988-01-22, E | |
| 1988-01-22 | Présentation de requête diverse, 1988-01-22, E | |
| 1987-12-08 | Ordonnance sur requête diverse, (Re: Adjournment) | |
| 1987-12-04 |
Décision sur requête diverse Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-04 |
Audition de requête diverse, 1987-12-04 Ajournée |
|
| 1987-12-04 |
Présentation de requête diverse, 1987-12-04 Ajournée |
|
| 1987-12-03 | Réponse à requête diverse, Consent | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1987-12-03 | Affidavit, Affidavit in support | Installations Electriques, G. Bradley Ltée |
| 1987-12-03 | Avis de requête diverse | Installations Electriques, G. Bradley Ltée |
| 1987-11-24 | Recueil de sources, 5 copies | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1987-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1987-10-16 | Dossier de cour d'appel, 5 copies | |
| 1987-10-16 | 30 $ frais de dépôt, Receipt # 11322 | Installations Electriques, G. Bradley Ltée |
| 1987-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-10-16 | Installations Electriques, G. Bradley Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Installations Electriques, G. Bradley Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| G. Bradley Ltée (a body corporate) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Installations Electriques, G. Bradley Ltée
Procureur(s)
900 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 997 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : G. Bradley Ltée (a body corporate)
Procureur(s)
900 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 997 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
1400 - 5251 DUKE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Correspondant
300 - 222 SOMERSET ST W
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
00000000000000000000
action dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01749
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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