Renseignements sur les dossiers
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20604
Dans la référence de Constitutional Questions Act,R.S.S. 1978, Chapter C-19 c.
(Saskatchewan) (Criminelle) (Renvoi)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-02 | Divers, to note filing of 5 served copies of notice of discontinuance | Dans la référence de Constitutional Questions Act,R.S.S. 1978, Chapter C-19 |
| 1988-06-21 | Désistement de l'appel, (proceeding entered to correct case status flag) | Dans la référence de Constitutional Questions Act,R.S.S. 1978, Chapter C-19 |
| 1988-06-21 | Désistement de l'appel | Dans la référence de Constitutional Questions Act,R.S.S. 1978, Chapter C-19 |
| 1988-04-15 | Divers, to note filing of order regarding leave to intervene | Alliance Québec |
| 1987-12-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-02 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-12-02, L'HD | |
| 1987-12-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-12-02, L'HD | |
| 1987-12-02 | Correspondance provenant de, dated 87/11/25 from AG (Sask.) re: takes no position as to intervention granting to Associtaion Canadienne français d'Alberta | |
| 1987-12-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-02 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-12-02, L'HD | |
| 1987-12-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-12-02, L'HD | |
| 1987-12-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-02 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-12-02, L'HD | |
| 1987-12-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-12-02, L'HD | |
| 1987-11-30 | Divers, to note filing of memo of argument, with service | Alliance Québec |
| 1987-11-23 | Affidavit | Association canadienne française de l'Alberta |
| 1987-11-23 | Requête en autorisation d'intervention, With service | Association canadienne française de l'Alberta |
| 1987-11-20 | Affidavit, With service | Alliance for Language Committies in Québec |
| 1987-11-20 | Requête en autorisation d'intervention | Alliance for Language Committies in Québec |
| 1987-11-20 | Requête en autorisation d'intervention | Alliance Québec |
| 1987-11-04 | Signification, 3 copies | |
| 1987-10-22 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 11350 | Dans la référence de Constitutional Questions Act,R.S.S. 1978, Chapter C-19 |
| 1987-10-22 | Avis d'appel, With service | Dans la référence de Constitutional Questions Act,R.S.S. 1978, Chapter C-19 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dans la référence de Constitutional Questions Act,R.S.S. 1978, Chapter C-19 | Demandeur(eresse) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne française de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Alliance Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Alliance for Language Committies in Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dans la référence de Constitutional Questions Act,R.S.S. 1978, Chapter C-19
Procureur(s)
1874 Scarth St.
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 878-5603
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Association canadienne française de l'Alberta
Procureur(s)
747 - 10104, 103RD AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 0H8
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Alliance Québec
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3A 1W9
Téléphone : (514) 392-5124
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Alliance for Language Committies in Québec
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3A 1W9
Téléphone : (514) 392-5124
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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